Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat de services proposés sur le site streametics.com, édité par SAWAS, entreprise individuelle — Pierre Trang (SIRET 539 259 267 00026, Bureau 326 – 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris), dont la marque commerciale est Streametics.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Services proposés

Streametics propose des abonnements donnant accès à une plateforme d'analytics pour streamers Twitch et gestionnaires de communauté Discord, incluant notamment : statistiques de chaîne en temps réel, graphes historiques, gestion de clips, alertes personnalisées, outils de gestion de communauté et intégrations Discord (suivi de membres, statistiques de serveur, notifications automatisées).

Le détail des formules d'abonnement et leurs fonctionnalités respectives sont décrits sur la page tarifaire du site.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. SAWAS applique la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI ; aucune TVA n'est donc facturée. SAWAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La facturation est effectuée à date anniversaire de l'abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est envoyée par email à chaque renouvellement.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par SAWAS.

5. Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut gérer et résilier son abonnement directement depuis son espace client ou en contactant le support à cancel@streametics.com.

6. Accès au service et disponibilité

SAWAS s'engage à assurer la disponibilité du service Streametics 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance. SAWAS ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, force majeure, indisponibilité de l'API Twitch ou Discord…).

7. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. SAWAS ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte du Client.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Streametics (interface, code, marque, logo, données, algorithmes) restent la propriété exclusive de SAWAS. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées par SAWAS conformément au RGPD. Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Pour toute question, contactez contact@streametics.com.

10. Modification des CGV

SAWAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision par email à contact@streametics.com. En cas de rétractation, SAWAS procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.

12. Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, le Client consommateur s'adressera en priorité au service client de SAWAS à contact@streametics.com pour une résolution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

13. Absence de droit de rétractation

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Tout achat est ferme et définitif dès la souscription.

14. Limitation de responsabilité de SAWAS

La responsabilité de SAWAS à l'égard des Clients professionnels est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. SAWAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client professionnel s'adressera en priorité au service client de SAWAS à contact@streametics.com pour une résolution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.